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ELECTROMENAGER PAS CHER

Garantie et SAV

Des extensions de garantie

Par défaut, tous nos produits bénéficient de la garantie constructeur (généralement un an pièces).

Nous vous proposons des extensions de garantie de deux ou cinq ans pièces, main d’œuvre et déplacement,
afin de vous assurer un achat tranquille.
Tous nos appareils photos numériques et nos caméscopes sont garantis deux ans.


Que faire en cas de panne ?

En cas de panne appelez notre service garantie qui vous orientera vers
le service après vente compétent le plus proche de chez vous.

 

Présentation conforme au décret n° 87 – 1045 du 22 décembre 1987
Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l'acheteur les installations nécessaires
pour assurer le branchement de l'appareil selon les règles de l'art.

Référence de l'appareil

Nature : Type : Marque :
N°, date du bon de commande ou de la facture :

Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande.

Livraison

A domicile : Payante

Mise en service

L'acheteur met lui-même l'appareil en service et le fait sous sa propre responsabilité.

En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Garantie légale (sans supplément de prix)
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un
"bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).

Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé
qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

  • soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement,
    au lieu de la mise en service par le vendeur ;
  • soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable ;
  • et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux tiers par le défaut de l'appareil.

La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice,
de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : d'une association de consommateurs ; ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art.4)
ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions
du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

  • que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
  • que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale(*) ;
  • que, pour les opérations nécessitant une haute technicité(*) aucun tiers non agréé par le vendeur
    ou le constructeur n'intervienne pour réparation l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence
    prolongée du vendeur).

(*) voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après vente.

Garantie contractuelle et prestations payantes

  GARANTIE CONTRACTUELLE PRESTATIONS PAYANTES
PRIX Rien à payer en sus du prix de vente Montant selon l'article à l'achat
DUREE 1 AN 2 ANS
POINT DE DEPART LIVRAISON LIVRAISON
REPARATION DE L'APPAREIL
Remplacement des pièces
Garanties des pièces remplacées
Main d'œuvre
Déplacements
Transport de l'appareil

Oui
Oui
Non
Non
Non

Oui
Oui garantie 3 mois
Oui
Oui sauf appareil portable
Oui sauf appareil portable
Remplacement ou remboursement de l'appareil Oui en cas d'impossibilité
de réparation reconnue
par le constructeur		 Non (voir art. : Sinistre Total
ci-dessous)
CONDITIONS DES PRESTATIONS PAYANTES

Validité du présent contrat

L'application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention. Il doit être rempli et visé
par le vendeur. Ce contrat est accordé à toute personne nommément désignée et inscrite sur le contrat.

Le présent contrat ne s'applique qu'aux appareils achetés sur le site Internet Touconfort.dom et donnant
lieu à intervention sur le territoire de la France métropolitaine. La garantie ne s'applique qu'à la condition
que l'appareil vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l'usage
pour lequel il a été conçu.

Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou nature.

Nature de la garantie

Le présent contrat a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine
interne (électrique, électronique, mécanique).

Cette garantie couvre : le remplacement des pièces défectueuses, la main d'œuvre afférente,
les frais de déplacement.

Pour bénéficier de la garantie, les appareils portables (téléviseurs et combinés TV/Scope inférieurs à 63cm, DVD, magnétoscopes, caméscopes, appareils photo, matériels audio, téléphonie, fours micro-ondes, aspirateurs, nettoyeurs et centrales vapeur, climatiseurs, expresso) doivent être déposés au service après vente désigné
par le vendeur. Les frais d’envoi sont remboursés par le vendeur si le service après vente désigné est à
plus de 30 km du domicile du bénéficiaire.

Sinistre Total 
Un sinistre est considéré comme total lorsque le montant des réparations est égal ou supérieur à la valeur
de remplacement du bien, vétusté de un pour cent par mois à compter de la date de mise en service du bien
garanti déduite.

La valeur de remplacement correspond au prix d’achat d’un matériel neuf identique ou d’un matériel moderne
neuf équivalent au jour du sinistre.

Dans le cas d’un sinistre total, le montant de l’indemnité versée est égal à la valeur de remplacement minorée
de la vétusté.

La garantie ne couvre pas :

  • les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe ;
  • les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine
    de l'appareil ;
  • les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
    et les pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque,  chargeur, batterie, manchettes, moufle de four, pièces en caoutchouc ou en plastique…) ;
  • le contenu des appareils (vêtements, vaisselle, CD, DVD, cassettes, denrées…) ;
  • les dommages portant sur des pièces consomptibles (batteries, joints, durites, cellules,
    têtes d’enregistrement ou de lecture d’images, de son, ampoules, piles, lampes – notamment de videoprojecteur…)     ;
  • les frais de mise en service, de réglages accessibles au client sans démontage de l'appareil, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;
  • le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le vendeur ;
  • les frais résultant de pannes non constatées ;
  • les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
  • les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série ;
  • les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation ;
  • les frais de port et d’emballage ainsi que les petites fournitures.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés,
qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).